Loi Carrez

La Loi Carrez est en réalité une mesure spécifique qui permet de calculer la surface privative d’un bien immobilier.

Tous les éléments faisant partie d’un logement tels que les murs, la terrasse, les balcons ou encore les gaines ne sont pas prises en compte dans cette mesure pour permettre un calcul plus juste de la surface privative du lot de copropriété.  En vigueur depuis 1996, la Loi Carrez s’applique obligatoirement pour mesurer la surface privative au sein d’un immeuble en copropriété, le vendeur devant ainsi faire figurer la surface du bien sur l’acte de vente.

Ainsi, on procède donc au calcul de la surface de plancher et seules sont prises en compte les pièces dont la hauteur sous plafond est de 1m80 au minimum.

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