Loi Boutin

Contrairement à la Loi Carrez, la Loi Boutin, autrement appelée Loi du 25 mars 2009, entend mesurer la surface habitable d’un logement et non la surface privative d’un logement.

Tout comme la Loi Carrez, en revanche, la Loi Boutin exclue de son calcul plusieurs éléments tels que les murs, cloisons, gaines, parking ou encore les terrasses du bien immobilier.  Une loi qui s’applique aussi bien aux maisons qu’aux appartements ou tout type de biens à usage d’habitation mais sujet à une location, et non à une vente immobilière.

Si ce diagnostic ne nécessite pas le recours à un professionnel certifié, nous proposons tout de même nos services, cette étape devant être réalisée en bonne et due forme pour toute location de votre bien immobilier.

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